Votre assureur peut-il vous imposer un réparateur ?

La réponse courte

L'article L211-5-1 du Code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014, oblige l'assureur à vous informer que vous pouvez choisir librement votre réparateur. Ce droit n'est pas négociable.

Votre assureur peut recommander un réseau. Il ne peut ni vous l'imposer, ni réduire votre indemnisation parce que vous avez choisi ailleurs.

Ce que l'assureur a le droit de faire

• Vous proposer un réparateur agréé, et mettre en avant ses avantages.
• Vérifier que le devis correspond aux prix du marché.
• Demander une expertise si le montant lui paraît anormal.
• Régler directement le réparateur en tiers payant, quel qu'il soit.

Ce qu'il n'a pas le droit de faire

• Conditionner la prise en charge au passage par son réseau.
• Appliquer une franchise majorée parce que vous avez choisi un autre réparateur.
• Refuser le tiers payant à un réparateur qui l'accepte.
• Vous laisser croire que la garantie constructeur serait perdue : elle ne l'est pas dès lors que le vitrage est d'origine ou de qualité équivalente, conformément au règlement européen 461/2010.

La phrase à dire au téléphone

« Je vous informe que je fais valoir mon libre choix du réparateur au titre de l'article L211-5-1 du Code des assurances. Merci de m'indiquer la procédure de prise en charge. »

Cette formulation suffit dans la quasi-totalité des cas. Notez le nom de votre interlocuteur et l'heure de l'appel.

Si le refus persiste

• Demandez que le refus vous soit confirmé par écrit, en citant la base légale invoquée.
• Saisissez le service réclamations de la compagnie, par lettre recommandée.
• Puis, sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le Médiateur de l'assurance.
• En pratique, une demande de confirmation écrite règle presque toujours le problème : la position est indéfendable.

Pourquoi cette liberté compte

Parce qu'elle vous permet de choisir sur des critères concrets : délai, intervention à domicile, qualité du vitrage, calibrage inclus — et, dans notre cas, 500 € versés en plus.

Nous nous chargeons de la déclaration et du dossier auprès de votre assureur. Vous n'avez aucun appel à passer.