Conditions générales de vente et de service
Les présentes conditions régissent les prestations de vitrage automobile réalisées par Panther Pare-Brise auprès de ses clients particuliers et professionnels.
1. Devis et commande
Tout devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à compter de l'accord écrit du client ou de l'accord de prise en charge délivré par sa compagnie d'assurance.
2. Offre 500 € — conditions
- L'offre porte exclusivement sur le remplacement complet d'un pare-brise, à l'exclusion des réparations d'impact seules.
- Elle s'applique aux véhicules particuliers, utilitaires légers et véhicules de société, en France métropolitaine.
- Le versement de 500 € intervient par virement bancaire dans les 7 jours ouvrés suivant la pose et l'encaissement du règlement de l'assureur. Le client peut opter, au moment de la commande, pour des cadeaux au choix d'une valeur commerciale équivalente de 500 € (PS5, Switch OLED, Dyson, mini quad, PS Portal, sous réserve de disponibilité), en lieu et place du virement.
- Un seul versement par sinistre et par véhicule. L'offre n'est pas cumulable avec une autre remise commerciale portant sur la même prestation.
- Pour un client non couvert en bris de glace, l'avantage prend la forme d'une remise de 500 € déduite de la facture, dans la limite du montant total de celle-ci.
- Le client doit être majeur, titulaire ou mandataire du certificat d'immatriculation, et fournir un RIB à son nom.
3. Prise en charge assurance
Panther Pare-Brise pratique le tiers payant avec l'ensemble des compagnies. Conformément à l'article L211-5-1 du Code des assurances, le client conserve le libre choix de son réparateur. En cas de refus de prise en charge par l'assureur, la prestation est facturée au client au tarif du devis, déduction faite de la remise de 500 €.
4. Délais
Les délais annoncés (24 à 48 h) sont indicatifs et dépendent de la disponibilité du vitrage. Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée en cas de rupture d'approvisionnement constructeur.
5. Exécution et sécurité
Le client s'engage à mettre à disposition un emplacement stable, abrité et hors gel pour toute intervention à domicile. Le temps de reprise sécurisé de la colle (1 à 3 h) doit impérativement être respecté avant remise en circulation. Panther Pare-Brise décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette consigne.
6. Calibrage des aides à la conduite
Le calibrage ADAS est réalisé selon le protocole constructeur et donne lieu à la remise d'un procès-verbal. Le client reconnaît être informé qu'un refus de calibrage engage sa seule responsabilité.
7. Garantie
La pose et l'étanchéité sont garanties à vie, tant que le client demeure propriétaire du véhicule. La garantie couvre les infiltrations, sifflements, décollements et défauts de calibrage imputables à l'intervention. Elle exclut les bris ultérieurs, l'usure normale et les dommages causés par un tiers. La garantie constructeur du véhicule n'est pas affectée par nos interventions.
8. Droit de rétractation
Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Lorsqu'il demande expressément une exécution avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.
9. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou tiers payant assurance. Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais est proposé à partir de 150 €. Tout retard entraîne l'application d'une pénalité au taux directeur BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par voie de médiation de la consommation.